Recherche de qui ont été rapportées par Mme Elisabeth JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX01183 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Nature environnement 17 jusqu'à l'expiration du délai imparti à la société Nexity IR programmes Loire pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Royan Charente-Maritime a délivré à la société Nexity IR programmes Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1901214 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C... épouse A..., représentée par Me Bachou puis par Me Benoiton, demande à la cour...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération. Par un jugement n° 2000380 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AI n° 218 dans la commune de Meillon, a mis à la...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... F..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération. Par un jugement n° 2000391 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AB n° 546 dans la commune...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération. Par un jugement n° 2000389 du 30 décembre 2022, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance n° 2000389 de la présidente du tribunal du 9 février 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 13 mai 2020 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Coulgens, Aussac-Vadalle et Val-de-Bonnieure ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, subsidiairement, d'enjoindre au préfet de lui...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 février 2023, la société CPENR de Fouqueure, société par actions simplifiée représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Fouqueure ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer cette...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association APPY et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet de la Charente a délivré à la société Eole Res l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Brossac, Bardenac, Saint-Vallier et Yviers. Par un jugement n° 1801843 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a admis l'intervention de l'association Charente nature et de Mme A... et a rejeté la demande. Procédure...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mayotte Aqua Mater, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'autorisation de production de 1 500 tonnes d'ombrines en cages aquacoles dans la baie de Mtsangamboua. Par un jugement n° 1801099 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 et a enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la demande de la société dans un délai de six...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1505631 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017 et un mémoire enregistré le 14 décembre 2018, M. C..., représenté par Me Terrien, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...