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36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne au titre de l'année 2020 et d'enjoindre au centre de gestion de l'inscrire sur cette liste d'aptitude...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202169 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, M. A..., représenté par Me Moundounga, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n°2300163 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100884 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2108550 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédures devant la cour I- Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le syndicat du Bois de l'Aumône à lui verser la somme totale de 43 568,48 euros en réparation des différents préjudices résultant du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée à son égard. Par un jugement n° 1901065 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de...

54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean de Maurienne a refusé de lui verser la prime de précarité, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 17 850,62 euros au titre de la prime de précarité, outre les intérêts légaux à compter du 5 juin 2020. Par...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2020 et l'a radié des cadres à cette même date. Par un jugement n° 2000339 du 17 février 2022, le tribunal administratif de...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler les décisions des 18 et 20 février 2020 ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2020 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain portant refus de renouvellement de son engagement de sapeur-pompier volontaire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le SDIS de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Emilie FELMY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...