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66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 3 août 2010 autorisant son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail du 3 février 2011 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1102425 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er août 2013 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis autorisant la SOCIETE ADVANCED AIR SUPPORT à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1309281 du 26 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Procédure...

55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. ... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une sanction de déconventionnement d'une durée de trois mois. Par un jugement n° 1206370 du 13 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans. Par un jugement n° 1409470 du 2 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2015, MmeA..., représentée par Me Pouly...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...veuve D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1303628 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de MmeD.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2015, MmeD..., représentée par Me Coste, avocate, demande à la Cour : 1...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes l'a licenciée pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1207682 du 20 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 avril 2015, 23 décembre 2015, 11 février et 26 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1507952 du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1506801 du 5 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1506706 du 5 avril 2016, le Tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emmanuelle BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1508503 du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la...