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...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 414043, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 13 avril 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le système national d'information Schengen N-SIS II, en...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 mai 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA ; 2° d'ordonner la communication des données...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 10 juillet 2018, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 4 juillet 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner la communication des données personnelles le concernant...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B... A..., et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès au fichier des personnes recherchées FPR, en tant qu'elles concernent la sûreté de l'Etat, ainsi que la décision de la ficher " S " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2017, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de l'article R...

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 -... ...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 7 août 2018 et le 21 mars 2019, M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier du 7 mars 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 23 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur dénommé fichier des personnes recherchées...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 28 mai 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 mars 2018, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner la communication des données personnelles le concernant et...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 2 octobre 2017 et 2 janvier 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 juin 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS...