Recherche de qui ont été rapportées par Mme F. LEYMONERIE dans la jurisprudence francophone - page 4

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1998, présentée pour la société coopérative DISPRO 19, représentée par son président, dont le siège est situé ..., par Me Christian X... ; La société demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 931116-94332 en date du 27 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES URBAINES DES CANTONS DE DECAZEVILLE ET D'AUBIN, représenté par son président, domicilié à la maison de l'Industrie, 12300 Decazeville, représenté par Me PIERAGGI ; LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION MULTIPLE SIVOM DES COMMUNES URBAINES DES CANTONS DE DECAZEVILLE ET D'AUBIN, demande à la Cour : 1...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1998, présentée par M. et Mme Lino X..., demeurant ... ; M. et Mme Lino X... demandent à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 95-259, en date du 11 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...Mme F. LEYMONERIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement n? 961771, en date du 2 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé que le revenu imposable de Mme Anne-Lise Y... devait être divisé par 2,5 parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995, et accord...