Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise VERSOL dans la jurisprudence francophone - page 48
Page 48 des 471 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 octobre 2010, 08PA04496
...Mme Françoise VERSOL...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008 par télécopie et régularisée le 27 août 2008, présentée pour la société FIDUCIAIRE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST FGECO, dont le siège est 162 boulevard Malesherbes à Paris 75017 par Me Gerbet ; la société FGECO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0312843 du 1er juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande de compensation entre les droits de taxe sur la valeur ajoutée insuffisamment déclarés et l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée récupérée au titre de la période...
