Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 du préfet de l'Indre portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2100231 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. B..., représenté par Me Thinon, demande à la cour : 1...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination et d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée PF2 a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le contrat conclu le 8 mars 2018 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Denis et la société PFM Azor, à titre subsidiaire, de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Denis à lui verser la somme de 197 950 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction du marché. Par jugement n° 1800624 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 317 038 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par jugement n° 1701068 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par jugement n° 1701067 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 30 septembre 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Affejee, demandent à la cour : 1...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Emma a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de juin 2014. Par un jugement n° 1801201 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 16 mars et 14 octobre 2021, la SARL Emma, représentée par Me Vanhove, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100498 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... et M. I..., représentés par Me B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande de Mme G... tendant à la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par ordonnance n° 2001197 du 11 août 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande et mis à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2101097 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 octobre, 29 novembre et 16 décembre 2021...
...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 2101097 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...
