Recherche de qui ont été rapportées par Mme Genevieve MOSSER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 décembre 2019, 19MA03297
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 616 270 euros qui procède d'un avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 émis en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2008 et de contributions sociales au titre des années 2000 à 2003 et des pénalités correspondantes ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre ju, 12 septembre 2019, 19MA02676
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aqualonde a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre du 3ème trimestre 2013 d'un montant de 20 000 euros et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1700606, 1703383...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre ju, 12 septembre 2019, 19MA03873
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour de six mois. Par un jugement n° 1903961 du 29 juillet 2019 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2019, M. C..., représenté par Me D...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1705000 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Villa Arpège a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ainsi que des impositions en matière de retenue à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 07 mars 2019, 19MA00441
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value immobilière réalisée le 9 juin 2011. Par un jugement n° 1600996 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2018, 16PA01358
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1401102 du 22 février 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 16PA01629
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Abjidado a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, de juger que la sanction qui lui a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 mai 2017, 15PA00766
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1408408/2-3 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 mai 2017, 15PA03604
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., M. E... C...et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le gouvernement a rejeté le projet d'arrêté portant rejet d'une demande d'agrément pour un transfert de déficit dans le cadre d'une fusion-absorption présentée par la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie et la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie II ainsi que...
