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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1603530/3-3 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2016...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1606613/6-2 du 13 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 2016, Mme C...B..., représentée par Me Rochiccioli, demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501671 du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2016, M. A...représenté par Me...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310070-5 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la succession de M. A...C...au titre de la période allant de janvier 2008 à janvier 2011. Par un jugement n° 1318461/1-1 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 4 mai 2015 au...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aux-concours.com a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner, d'une part la restitution des cotisations primitives...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Tahiti Solaire et M. C...A...B...dit A...ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à verser la somme de 186 000 000 F CFP en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n° 1500119-1 du 29 septembre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. 46 Outre-mer. ... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lui accorder l'agrément sollicité en vertu des articles Lp. 45 ter l et Lp. 45 ter 2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500067-1 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DLW et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle soutient pouvoir bénéficier au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1503968/1-1 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Geneviève MOSSER...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 avril 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1505002/5 du 26 février 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...