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...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... N'Landu a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2112224 du 22 octobre 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2021, M. C... N'Landu, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2112224 du 22 octobre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2113609 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a...

095-02-03 ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2105943 du 20 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, admis provisoirement M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en son article 2, annulé l'arrêté du 8 mars 2021, en son article 3, enjoint au...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un ordonnance n° 2001878 du 24 février 2021, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte de son...

095-02-03 ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2110909 du 16 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2021, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice...

095-02-03 ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2110964 du 14 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 mai 2021, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et de lui délivrer dans...

54-08-01-02-05 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis. ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Logis'tik a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, et des amendes qui lui ont été infligées au titre de la...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a transféré aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2010558 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. B..., représenté par Me Le Gall, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2010558 du 15 janvier 2021...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile. Par un jugement n° 2106660 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335 Étrangers. 335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de police l'a transférée aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile. Par un jugement n° 2106661 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...