Recherche de qui ont été rapportées par Mme Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone - page 19

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date 18 janvier 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Zhen Jiang X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...