Recherche de qui ont été rapportées par Mme Irene JASMIN-SVERDLIN dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA02637
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin et 11 juillet 2022 ainsi que le 31 août 2023, sous le n° 22PA02637, la société civile immobilière Le Dix, représentée par Me Cofflard, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 075 107 20 V0034 du 7 avril 2022 accordé par la maire de Paris à la société publique locale PariSeine pour les aménagements paysagers dans le périmètre de la Tour Eiffel, ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il autorise la création de deux pavillons de bagageries, ou en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA04408
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 octobre et 21 novembre 2022 ainsi que le 3 septembre 2023, l'association " France Nature environnement Paris ", l'association " SOS Paris ", l'association " Les amis du Champ de Mars ", et l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique en France ", représentées par Me Cofflard, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté leur recours gracieux déposé le 8 juin 2022 dirigé contre le permis d'aménager n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA05416
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre fin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA05418
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106601 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée les 21 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 22PA05419
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités bulgares, d'enjoindre à ce préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 23PA00260
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2221418/8 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de police et lui a enjoint de restituer à Mme A... sa carte de résident dans un délai de trois mois. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 21PA03031
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom et à celui de son enfant mineur celui de " Bensoussan ", qui est celui de sa mère. Par un jugement n° 1920002/4-1 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. A..., représenté par Me Ibghi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 21PA05793
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à changer le nom de leur fils mineur C... D... en C... Camara-Gebka, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2013534 du 13 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 21PA05825
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Sical à lui verser la somme de 362 000,02 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés. Par un jugement n° 1820995/4-3 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint à cette société à verser à SNCF Mobilités la somme de 285 132,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts échus le 16 novembre 2019 pour produire eux-mêmes intérêts. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 22PA03653
...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de " A... " celui de " C... ", ensemble la décision du 8 avril 2021 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de ce refus. Par un jugement n° 2111567/4-3 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les...
