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...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01160, présentée par la société d'intérêt collectif agricole SICA LA PRUNICOLE, dont le siège est ... à Pineuilh, Ste Foy La Grande 33220 ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, 2 prononce la décharge des impositions contestées...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 février 2002, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistr...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Frédéric Y... représentant la succession de feu Gaston Y... demeurant Sarlec IV, ..., par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Gaston Y... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour les Consorts A... représentant l'indivision successorale de feu Louis A... demeurant ..., par Maître X..., avocat ; Les Consorts demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle M. Louis A... a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Edouard A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. A... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistr...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. A... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le...