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UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 50 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 mars 2012, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un marché réglementé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance disant n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction - Excès de pouvoir... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Titom, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2013, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tentative, faux et usage, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du code des douanes -... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Alima X... des chefs d'infractions au code de la propriété intellectuelle et infractions douanières d'importation sans déclaration de marchandises prohibées...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ruddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 juin 2012, qui, pour faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Articles bénéficiant d'une... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Augustin X..., - La société Socaprim, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2012, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds reçus par un avocat pour le compte de ses clients... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Blandine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 mars 2012, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, deux ans dont dix-huit mois avec sursis d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses -... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - M. Guy X..., - M. Alec Junior X..., - Mme Diane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Olivier Z...des chefs de fraude fiscale, blanchiment aggravé de fraude fiscale...

BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Manipulation de cours - Eléments constitutifs - Opérations sur le marché du titre... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Artprice.com, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 novembre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de manipulation de cours ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

RECEL - Délits assimilés - Non justification de ressources - Eléments constitutifs - Elément matériel - Relations habituelles avec des... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 décembre 2011, qui, pour non justification de ressources, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. René X..., - M. James Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2011, qui a condamné le premier, pour détournement de fonds publics, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, le second, pour complicit...