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19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Mme Lafond...Vu, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par la S.C.A. BISMUTH-LANGRAND, avocat au barreau de Lyon, pour la société NASARRE ayant son siège social ... ; La société NASARRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période allant...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lafond...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la S.A. SORENSEN, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats aux Conseils ; Vu la requête...