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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2012, 345365
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Leïla Derouich...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02593 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701438 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2012, 358550
...Mme Leïla Derouich...Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2012, présenté pour la société SMP Technologie, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris 75116, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du Premier ministre d'abroger les décrets n° 2011-618 du 31 mai 2011 et n° 2011-1253 du 7 octobre 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2331-1 du code de la...
