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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 octobre 1992, que lors de l'assemblée générale de la SARL X..., tenue le 19 juillet 1989, a été votée une résolution tendant au transfert de l'activité de la société dans de nouveaux locaux à faire construire sur un terrain dont une SCI, constituée par des membres de la famille X..., devait se rendre acquéreur, la SCI faisant construire les locaux en les finançant par un crédit-bail...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Situation affranchissant un associé de toute contribution... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'accords conclus le ler mars 1979, MM. Yannick et Dominique X... les consorts X..., actionnaires majoritaires de la société anonyme Tuileries de Saint-Rémy, ont cédé à la Société de banque et de crédit la SBC, 4 550 actions de leur société ; que le 2 mars 1979, ils ont consenti au profit de la sociét...

SOCIETE ANONYME - Capital - Capital social - Actif net inférieur à la moitié du capital social - Réduction du capital à zéro sous condition... ...MME LOREAU...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 1990, que la dissolution anticipée de la société Usinor, dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, ayant été refusée par l'assemblée générale de la société tenue le 27 juin 1984, une nouvelle assemblée générale extraordinaire, réunie le 4 novembre 1986, a adopté les trois résolutions suivantes : - réduction à 0 du capital qui avait été porté antérieurement de...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Pacte de préférence - Cause d'incessibilité non. 1° L'existence d'un pacte... ...Rapporteur : Mme Loreau....Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 22 mai 1992, que Mme X..., détentrice de la moitié des actions de la société anonyme Gimenez frères a, nonobstant un pacte de préférence consenti à la société Béton travaux, soumis à l'agrément de la société Gimenez frères une offre d'acquisition de ses titres faite par la société Luxembourgeoise de placements ; que se prévalant de la carence de Mme X... à lui fournir des informations complètes...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseil fiscal - Jurisprudence du Conseil d'Etat - Dernier état contraire à la... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger Y..., promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code général des impôts, afin de bénéficier de leur exonération de l'impôt sur les plus-values ; qu'ayant fait l'objet des...

SOCIETE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission universelle du patrimoine - Opposabilité aux tiers -... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait acheté un tracteur agricole à la société Ramet, a demandé la résolution de la vente ; qu'en cours de procédure, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sonimag, est intervenu volontairement à l'instance pour se substituer à la société Ramet, en invoquant l'apport partiel d'actif...

SOCIETE règles générales - Gestion - Division en départements - Publicité trompeuse au nom de l'un d'eux - Effets - Société auteur de cette... ...Rapporteur : Mme Loreau....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8e, 13 juin 1991, que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle Y... investissements proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie et l'ont corrélativement donné en...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Durée - Société à durée illimitée - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement . SOCIETE... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 janvier 1992, que M. de X..., qui avait créé avec M. Y... une société en participation, dont le siège était au Havre, pour exploiter des mandats d'agent d'assurances de transports, notamment de transports maritimes, a notifié le 23 décembre 1988 à son associé, qui exerçait essentiellement ses activités à Marseille, sa décision de se retirer de la...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Conditions brusques et vexatoires - Faute. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Rapporteur : Mme Loreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude X..., qui était gérant de la société d'exploitation X... et fils la Sewf, a été révoqué de ses fonctions lors de l'assemblée générale du 7 juillet 1989 réunie à la demande de M. Philippe X..., associé majoritaire ; qu'il a assigné la Sewf et M. Philippe X... en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des conditions brusques et vexatoires ; Sur le deuxième moyen...

SOCIETE règles générales - Associé - Nu-propriétaire - Statuts lui interdisant de prendre part au vote - Possibilité non . SOCIETE... ...Rapporteur : Mme Loreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier de la Genevraie, dont M. Paul de Y... était le gérant, ont donné, en s'en réservant l'usufruit, la nue-propriété des parts du groupement forestier à leurs enfants, MM. Z..., Jean-Pierre et Olivier de Y..., et Mmes X... de La Celle et Barluet de...