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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1995, 94PA01290
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme MILLE...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1994 et 30 novembre 1994, présentés pour M. Jacques X... demeurant Tour N, appartement ... par la SCP GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée l'indemnité particulière de 15 % instituée par le décret n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 novembre 1995, 94PA01302
30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...Mme MILLE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1994, présentée pour M. et Mme Z... par Me X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9211935/3 du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la région Ile-de-France et l'Etat in solidum à leur payer la somme de 75.000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de la mort accidentelle de leur fils Stéphan, provoquée par la chute d'un...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 1990, CETATEXT000008267694
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGPORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Budget d'une section de commune - Etablissement... ...Mme Mille
| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 1990, CETATEXT000008267699
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Contrats de location des biens d'une section de... ...Mme Mille
| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 1990, CETATEXT000008267703
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage communal - Inscription au rôle de l'affouage communal d'un habitant de la commune ayant... ...Mme Mille
| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 1990, CETATEXT000008267708
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Commission syndicale de section de commune -... ...Mme Mille
| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 1989, CETATEXT000008280390
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Liste départementale des animaux nuisibles décret du 30... ...Mme Mille
