| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 1990, CETATEXT000008267708
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267708
Date de la décision : 19/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Commission syndicale de section de commune - Fonctionnement - Disposition d'une salle de réunion et d'un panneau d'affichage à la mairie de la commune de rattachement.
16-065-01 L'article R.151-10 du code des communes dispose que le siège de la commission syndicale d'une section de commune est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section. Il résulte de ces dispositions que ladite commune est tenue, sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, de mettre une salle de réunion municipale et un panneau d'affichage à la disposition de la commission syndicale, dès lors que celle-ci en formule la demande en temps utile, et quels que soient la date, le nombre et la durée des séances de ladite commission.
Références :
Code des communes R151-10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-06-19;cetatext000008267708
