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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 21 janvier 1999, 97PA02632
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...Mme MONCHAMBERT...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 971479 en date du 15 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du président de la commission administrative départementale des instituteurs et professeurs d'école de Seine et Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 10 décembre 1998, 97PA01037
54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Absence - Régularité du... ...Mme Monchambert...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1997, ensemble le mémoire enregistré le 9 juin 1997, présentés pour la société civile immobilière OZOIR LOISIRS dont le siège est fixé ... sur Yerres, par la SCP TIFFREAU-THOIN PALAT ; la société civile immobilière OZOIR LOISIRS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 953587 et 953991 en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 10 décembre 1998, 97PA01054
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Monchambert...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1997, ensemble les mémoires enregistrés les 16 et 24 juin 1997, présentés pour Mme Y... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9601683 en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser une somme de 10.593,97 F à l'exploitant public La Poste avec intérêts à compter du 7 juin 1995 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 novembre 1998, 96PA04217
67-04 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Mme MONCHAMBERT...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1996, ensemble le mémoire enregistré le 5 décembre 1996, présentés pour MM. Albert et Jean X... demeurant ... par Me Y... ; MM. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90/208 en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le trésorier principal de Sartrouville de leur réclamation du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 novembre 1998, 97PA00533
68-01-01-02-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme MONCHAMBERT...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1997, ensemble le mémoire enregistré le 25 mars 1997, présentés pour la commune de GUIGNES-RABUTIN par Me Z..., avocat ; la commune de GUIGNES-RABUTIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104768 en date du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 10 septembre 1991 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97PA00678
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...Mme MONCHAMBERT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... l'Evêque, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953988 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crouy-sur-Ourcq a décidé l'acquisition d'un bien immobilier dit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1998, 97PA01186
08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES ... ...Mme MONCHAMBERT...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement n 9605007/6 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation d'un titre de perception d'un montant de 30.670,00 F émis à l'encontre de M. Y... en tant qu'il inclut une somme de 315 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 septembre 1998, 97PA02556 et 98PA01036
30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme MONCHAMBERT...1ère Chambre VU I la requête, enregistrée sous le n 97PA02556 au greffe de la cour le 11 septembre 1997, présentée pour Melle Ariane Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Melle Z... demande à la cour : 1° de prononcer l'annulation et le sursis à l'exécution du jugement n 9618436/7 en date du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du jury en date du 1er...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 avril 1987, CETATEXT000008280161
23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...Mme Monchambert
