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...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2202735 du 28 avril 2023, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police, après avoir constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2102027/9 du 25 mai 2023, le Tribunal...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Cellectis a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution du solde de crédit d'impôt recherche au titre des années 2017 et 2018 à hauteur respectivement d'un montant de 389 896 euros et 272 930 euros. Par un jugement n° 1927277/2-3 et n° 2001346/2-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cellectis la restitution du crédit d'impôt recherche pour un montant de 389 896...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, à hauteur de 11/12ème des impositions qui lui ont été assignées au titre des centimes additionnels et droits proportionnels à la patente pour l'année 2020. Par un jugement n° 2100200 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la SARL Pro Peinture Tahiti des impositions contestées et mis à la charge de la...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt foncier sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2018. Par un jugement n° 2100369 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juin et 13 octobre 2022, M. B...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son fils et d'enjoindre au préfet de lui accorder l'autorisation de regroupement familial sollicitée, sous peine d'astreinte. Par un jugement n° 2200431/8 du 8 novembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a, après avoir annulé cette décision, rejeté les conclusions de M. A...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2113605/8 du 5 janvier 2023, le...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2222341/8 et n° 2222438/8 du 31 octobre 2022...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2225802/8 du 1er mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. A..., représenté par Me...

...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2208962/9 et n° 2208963/9 du 30 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ainsi que celle présentée par son épouse, Mme F... épouse D... contre l'arrêté du même jour pris à son encontre. Procédure devant la Cour : Par...