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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2022, 20PA04263
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Café Ruc a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que des majorations et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2022, 20PA04264
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Marly a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1814904 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2022, 20PA01923
19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Socca a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA00565
19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - INTÉRÊTS AFFÉRENTS AUX... ...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée SAS Trocadéro Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01166
19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. 19-06 Contributions et... ...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sémaphores Entreprises a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 94 198 euros qu'elle a acquittée en règlement des rappels de taxes sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1805842 du 6 février 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2021, 20PA00927
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vivaxis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une fraction de crédit d'impôt recherche de 92 421 euros au titre de l'année 2014 et de 106 374 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1806401 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2021, 20PA01873
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1905964 du 9 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2021, 20PA02120
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Maguy FULLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL New Ichiban Sushi a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
