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01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances, exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée France Routage a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, pour un montant de 450 702 euros et, d'autre part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société Finorpa SCR a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge en droits et pénalités des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1103460 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00920 du 22 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 20...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2006 et 2007. Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE01355 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la valeur ajoutée permettant son calcul, les...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1005833 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NC02003 du 29 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre des finances...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations du 19 décembre 2012 et du 23 décembre 2013, transmises au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison d'immeubles situés dans la commune de Dommary-Baroncourt, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et, enfin, de mandater un expert judiciaire afin de déterminer le montant des frais de remise en état des immeubles. Par un jugement n° 1202651 du 30 septembre 2014, ce tribunal a rejet...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la maison dont ils sont propriétaires à Sceaux. Par un jugement n° 1402448 du 16 décembre 2014, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier M. B... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 21 septembre 2012 constatant l'installation, sans autorisation, sur le domaine public maritime, d'une clôture d'une emprise d'environ 60 m². Par un jugement n° 1300700 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif a condamné M. D...à verser une amende de 1 000 euros, à payer...

...Mme Manon Perrière...Vu 1°, sous le n° 392946, la procédure suivante : La société en nom collectif Les Terres à Maisons Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 439 631 euros et la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 63 555 euros, au titre de la période du 1er janvier 2008 au 10 mars 2010. Par un jugement n° 1102008 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13DA02079 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...