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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 21PA01886
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1807032-1808491 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril et 18 novembre 2021, M. C... B..., représenté par Me Bertella-Geffroy, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 21PA04393
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 25 février 2020 par lequel il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003947 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint à l'autorité compétente de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 21PA04625
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... K..., Mme J... G..., Mme J... U..., Mme I... N..., Mme E... R..., M. O... M..., Mme S... L..., M. Q... X..., Mme P... W..., Mme C... Z..., Mme V... D..., Mme B... H... et Mme A... T... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations du jury de l'université de Paris les déclarant ajournés aux épreuves de deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020. Par un jugement n° 2014714 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 21PA04626
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury de l'université de Paris la déclarant ajournée aux épreuves de deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020. Par un jugement n° 2014712 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération ajournant Mme C... et a enjoint au président de l'université de Paris de provoquer une nouvelle délibération du jury de la deuxième année de licence de droit au titre de l'année...
