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01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 août 2018 et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 juin 2018 du directeur général des finances publiques mettant en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et inspecteurs des...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506890 du 5 novembre 2015, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme D... A...-E.... Par une ordonnance n° 1502391 du 29 août 2017, enregistrée le 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 octobre 2018, 18 juillet 2019 et 2 mars 2020, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° avant-dire droit, d'ordonner le versement aux débats des données sur lesquelles l'administration s'est fondée pour décider de ne pas inscrire le collège Jean Mermoz de Wittelsheim sur la liste des établissements publics participant au programme " Réseau d'éducation prioritaire " en 2015 et en 2018 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Marie Grosset...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 430121, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 avril, 27 juin 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales U.N.E.D.E.S.E.P., le Bureau National des Elèves Ingénieurs BNEI et la Fédération Nationale des Etudiants en...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national de l'enseignement initial privé-CGT SNEIP-CGT et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté leur demande tendant à la suppression de la retenue de 1/30ème pratiquée sur les indemnités pour heures supplémentaires annuelles des enseignants de l'enseignement privé sous contrat à raison de leur participation à des jurys d'examen. Par un jugement n° 1306665 du 7 mars 2016, le tribunal administratif a rejet...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de la communauté de communes du pays du Roi Morvan du 17 janvier 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1401290 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01621 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Meurthe-et-Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 septembre 2016, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une...

...Mme Marie Grosset...Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Nantes a porté plainte contre Mme A... B... devant la section disciplinaire de première instance de cette université. Par un jugement du 20 juillet 2018, la section disciplinaire a infligé à Mme B... la sanction du blâme. Par une décision n° 1472 du 10 décembre 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé le sursis à exécution de cette décision demandé par Mme B.... 1° Sous le n° 428186, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2019 au...

...Mme Marie Grosset...Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Nantes a porté plainte contre M. A... B... devant la section disciplinaire de première instance de cette université. Par un jugement du 20 juillet 2018, la section disciplinaire a infligé à M. B... la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois. Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé le sursis à exécution de cette décision demandé par M. B.... 1° Sous le n° 428187, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par une décision du 29 décembre 2017, la chambre disciplinaire...