Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Picard dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, 247034
...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 227667
54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DÉCISION DE JUSTICE - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE, DANS LES VISAS OU DANS... ...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du 28 avril 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées lui a...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 232663
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...Mme Marie Picard...Vu l'ordonnance du 12 avril 2001, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation 1° de la délibération du 20 mai 1999 de la commission de spécialistes de l'universit...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 225470
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...Mme Marie Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif IMMALDI ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société IMMALDI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 229920
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est 32, rue de Lyon, B.P. 40 à Mâcon 71002 ; Mme X, demeurant ... ; M. Y, demeurant ... ; Mme Z, demeurant ... ; M. A, demeurant ... ; M. B, demeurant ... ; M. C, demeurant ... ; Mme D, demeurant ... ; M. E, demeurant ... ; Mme F, demeurant ... ; M. G, demeurant...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 226804
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet B-6040 et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... 67506 Cedex ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 11 juillet 2000, par laquelle la commission nationale d'équipement...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2002, 242598
28-04-01-01 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE - RÉVISION DE LA... ...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE SAINT-JEAN-D'EYRAUD Dordogne ; le MAIRE DE SAINT-JEAN-D'EYRAUD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le premier tableau de rectification de la liste électorale de la commune de Saint-Jean-d'Eyraud et ordonné le renouvellement...
