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...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilbert Y, demeurant ..., par la SCP Jean-Marc Prudhomme ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501600 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre du 21 avril 2005 par laquelle le préfet de l'Aisne a informé M. Pierre X de ce que l'opération de reprise de terres d'une superficie de 4 hectares 5 ares sur la commune de Macquigny qu'il...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno Y, demeurant ..., par Me Quatravaux ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400968 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 54 hectares 81 ares de terres sur le territoire des communes de Blacqueville et Freville, ensemble la décision...

335335-03-02-01 - ETRANGERS DONT L'ÉTAT DE SANTÉ NÉCESSITE UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE 10° DE L'ART. L. 511-4 DU CESEDA - OBLIGATION DE... ...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Danilo X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700884 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un...

...Mme Marie-Christine Mehl-Schouder...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par l'Association d'avocats Potie, Lequien, Cardon, Thieffry, En-Nih ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702756 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2007 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire dans un délai...