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27-02 EAUX. OUVRAGES. - INSTALLATIONS HYDRAULIQUES - DROIT FONDÉ EN TITRE - 1 CONSISTANCE - PUISSANCE MAXIMALE DONT L'EXPLOITANT PEUT EN... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : La société SJS a demandé au tribunal administratif de Besançon : - d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 16 mai 2012, en tant qu'il fixe à une puissance de production de 180 kW la consistance légale originelle de son installation hydroélectrique de Bourguignon ; - d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 20 juin 2012 la mettant en demeure de déposer un dossier d'autorisation pour produire de...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par décision du 7 avril 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté la méconnaissance par Mme B...A..., candidate tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile de France, de...

54-10-01-02 PROCÉDURE. - RÈGLES DE PROCÉDURE D'ADOPTION D'UNE LOI - EXCLUSION. 54-10-01-02 Le grief tiré de la méconnaissance de la procédure... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : MM. E...F..., B...A...et C...D...ont, dans le cadre de l'instance introduite devant la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie comme suite au réquisitoire n° 2015-004-NC du 26 mai 2015 par lequel le procureur financier a requis cette chambre de statuer sur des faits susceptibles d'être qualifiés de gestion de fait des deniers de la province Sud, produit un mémoire, enregistré le 18 mai...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : L'association de défense de l'environnement du piémont de la montagne noire " La Farigoule ", M. C...M..., M. F...D..., Mme H...O..., M. A...P..., M. F... P..., Mme Q...I..., Mme L...G..., M. N... K..., et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a accordé à la société " La Compagnie du Vent " un permis de construire un parc de onze éoliennes, trois postes de livraison et un poste de maintenance sur le territoire de la commune de...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : L'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc" a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Les Bornes. Par un jugement n° 1201098 du 22 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA00388 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc" contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : L'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, d'une part, et l'association Éthique environnement, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 12 juin 2009 portant autorisation d'exploiter une extension, dite casier n° 4, de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures. Par un jugement n° 1001546 du 19 avril 2012, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leurs...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : L'Association Energie pour Roquefort-les-Pins et autres, l'Association Défense Environnement Villeneuve Loubet et la commune de Roquefort-les-Pins ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2009 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la société Entreprise Jean Spada à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière de La Roque. Par un jugement n° 0904750, 100618 et 1001631 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ces demandes. Par un...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2015 et 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2015 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2013 de l'Ecole nationale de la magistrature l'écartant de l'accès aux fonctions judiciaires, la décision du 19 mai 2015 par laquelle ce jury a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 3 avril 2015, et l'arrêté du 2...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Mme A...Brazo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 588,32 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de la rétribution d'aide juridictionnelle qui lui est due. Par une ordonnance n° 1505990 du 6 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a fait droit à cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 janvier et le 9...

06-01-03 Alsace-Moselle. Communes. Administration du droit de chasse. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin FIDS 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de l'important accroissement, au cours des années 2007 à 2009, des...