Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mireille Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 297226
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement droit à son appel, a d'une part, réformé l'article 1 du jugement du 25 avril 2002 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 313970
28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la saisine, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116 transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 25 février 2008 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. Louis-Constant A candidat...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 313971
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la saisine, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116, transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 25 février 2008 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. Jean-Luc A, candidat, dans la collectivité de Saint-Martin, aux élections organisées les 1er et 8 juillet 2007 pour la désignation des conseillers territoriaux...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 313972
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la saisine, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, Avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116, transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 25 février 2008 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. Wendel David A, candidat, dans la collectivité de Saint-Martin, aux élections organisées les 1er et 8 juillet 2007 pour la désignation des conseillers territoriaux...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 308666
01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 301636
53-04-01 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - PUBLICATIONS MENTIONNÉES AU 5° DE... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association SIDACTION dont le siège est 228, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010 ; l'association SIDACTION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse, après avoir examiné son recours gracieux, a confirmé sa décision du...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3456
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 janvier 2005, l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la Cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X, copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la VILLE DE TOURS, à leur payer, pour manquement à son obligation d'entretien, notamment, la somme de 418 320,10 euros en réparation de préjudices subis du fait...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3462
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3463
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3464
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont...
