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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 24 décembre 1991, 89PA02889
...Mme MOUREIX...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 décembre 1989 au greffe de la cour, présentés par M. Jean X..., dit Jean Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'accorder le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 octobre 1991, 89PA02906
...Mme Moureix...VU la requête présentée par M. Jean TURCI, demeurant ...; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 décembre 1989; M. TURCI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune de Sarcelles; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées; VU le code général des impôts; VU le code des tribunaux administratifs et...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 20 juin 1989, CETATEXT000008273044
16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Elections au bureau du syndicat - Mandat de vote.... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Dijon, 26 avril 1988, CETATEXT000008271612
49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Arrêté mettant fin à une autorisation... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Dijon, 13 janvier 1987, CETATEXT000008274402
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Refus de dérogation au repos dominical article L. 221-19 du code du... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Dijon, 20 août 1986, CETATEXT000008293603
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission syndicale de section de commune - Opérations préliminaires à l'élection - Inscription sur la... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Dijon, 25 mars 1986, CETATEXT000008244871
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 1981, CETATEXT000008276914
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Dijon, 04 novembre 1980, CETATEXT000008251239
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation -... ...Mme Moureix
| France, Tribunal administratif de Dijon, 21 octobre 1980, CETATEXT000008248653
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...Mme Moureix
