| France, Tribunal administratif de Dijon, 26 avril 1988, CETATEXT000008271612
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271612
Date de la décision : 26/04/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Arrêté mettant fin à une autorisation provisoire de séjour - Obligations incombant à l'administration.
49-05-04-008 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers que la décision par laquelle le préfet met fin à une autorisation provisoire de séjour ne peut légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. Le préfet qui a négligé de satisfaire à cette obligation a entaché sa décision d'illégalité.
Références :
Décision préfectorale du 08 janvier 1988 Yonne décision attaquée annulation
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 8
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1988-04-26;cetatext000008271612
