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...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Monéteau, représentée par son maire ; la commune de Monéteau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202391 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Lapied, annulé la procédure de passation du lot n° 1 " fondations gros oeuvre " du...

135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - CONTRATS - CONTRATS D'ACHAT DE PLACES POUR... ...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Rhône, représenté par le président du conseil général ; le département du Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00578 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de l'association des contribuables actifs du...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRATS SOUSCRITS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR COUVRIR LES PRESTATIONS... ...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tullins, représentée par son maire ; la commune de Tullins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905126 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir mis hors de cause les Mutuelles du Mans assurances, rejeté sa...

...Mme Natacha Chicot...Vu, 1° sous le n° 350341, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juin, 22 septembre 2011 et 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AB Trans, dont le siège est 408 rue Somasco à Nogent-sur-Oise 60180 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02732 du 22 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0602534 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Mme Natacha Chicot...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1-1263-2012 du 11 janvier 2012 par laquelle le contre-amiral commandant la force de l'aéronautique navale a prononcé son arrêt définitif de vol sur tous les types d'aéronefs de la force d'aéronautique navale ; 2° d'ordonner au ministre de la défense et des anciens combattants de le réintégrer dans ses droits ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...

...Mme Natacha Chicot...Vu I°, sous le n° 358543, la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des psychologues, dont le siège est 40, rue Pascal Porte G à Paris 75013 ; le syndicat national des psychologues demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 17 octobre 2011 du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, relative à l'organisation des activités des psychologues liées au travail personnel, ainsi que la...

...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Deshaies, représentée par son maire ; la commune de Deshaies demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02199 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société des Grands Travaux Antilles-Guyane et après avoir ordonné avant-dire droit une expertise, en premier lieu annulé le jugement n° 0500215 du 7 mai 2008 du tribunal administratif de...

...Mme Natacha Chicot...Vu l'ordonnance n° 1200205 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral...

...Mme Natacha Chicot...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul E, demeurant ..., M. Jean-Pierre F, demeurant ... ; M. E et M. Redueilh demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1201244-1201286 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur les protestations de M. Jean-Marc B et de M. Georges A, annulé leur désignation en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Georges-de-Didonne le 21 mai 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9...

39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE DEUX PREMIERS ALINÉAS... ...Mme Natacha Chicot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00844 du 22 septembre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800849 du 25 février 2010 du...