Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nolwenn PETON dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902199 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902200 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902202 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902204 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1902203 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 8 juillet 2019 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de l'Etat le...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l' a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire valable durant ce réexamen et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la...