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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Validation - Cotisations - Versement... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que né en 1950, M. X... a déposé le 7 octobre 2009 une demande de retraite, avec effet au 1er octobre 2010, auprès d'un organisme du régime social des indépendants le RSI, qui a été transmise à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées la caisse ; que la caisse, estimant que celui-ci ne pouvait bénéficier de la...

SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Application - Cas - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties : Vu les articles 1 et 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord...

UNION EUROPEENNE - Egalité entre femmes et hommes - Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 - Champ d'application - Exclusion - Cas -... ...Mme Olivier...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Attendu que la directive précitée s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours préalable -... ...Mme Olivier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mai 2013, que Mme X..., salariée de l'association Groupe Essec l'association en qualité d'infirmière, a, le 18 février 2008, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse deux déclarations de maladie professionnelle, au titre, l'une d'un syndrome dépressif réactionnel, l'autre d'une myocardite virale ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge ces affections au titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée Le... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que Mme X..., ayant exercé une activité salariée jusqu'au 14 mars 2006, a perçu des indemnités...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Coordination entre divers régimes - Organisme débiteur - Détermination... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-17.851 et A 13-17.877 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 13-17.851, pris en sa deuxième branche et sur le moyen unique du pourvoi n° A 13-17.877, pris en sa première branche : Vu l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Explications nécessaires à la solution du litige - Pouvoirs du juge d'inviter les parties à les... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2012, que M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. X..., expert-comptable, a demandé à une juridiction de sécurité sociale la désignation d'un expert afin de donner son avis sur la déclaration de créance de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au titre de cotisations impayées ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Assuré ayant relevé de divers régimes -... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 février 2013, que M. X..., né le 20 juillet 1947, qui justifiait, au titre de l'assurance vieillesse, de soixante-dix-huit trimestres au titre du régime général et de quatre-vingt-sept trimestres au titre du régime des salariés agricoles, a obtenu la liquidation de ses droits à pension à effet du 1er août 2007 ; que la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Durée - Date de... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre la caisse du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la... ...Mme Olivier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 octobre 2012, qu'Ernest X..., salarié de l'Etablissement français du sang l'employeur de 1969 à 1997, en qualité de laborantin, a été atteint d'une hépatite C chronique, diagnostiquée en 1986 ; qu'il est décédé le 20 novembre 1999 d'un carcinome hépato-cellulaire ; qu'après avoir été déboutée de son action en responsabilité civile dirigée contre...