La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner - page 28
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 241521
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu 1° sous le n° 241521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, sur la requête de M. et Mme X, annulé l'arrêté du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique les...
