Recherche de qui ont été rapportées par Mme Patricia THOMAS dans la jurisprudence francophone

...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour Mme Faria X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800587 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2008 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français, et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

...Mme Patricia THOMAS...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0301593 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de la société IRAP au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer le rétablissement de l'imposition contestée à concurrence de la réduction prononcée en première instance ; - Vu les...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - VALEUR... ...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, dont le siège est 3 avenue de la Libération à Clermont-Ferrand Cedex 9 63045 ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301295 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la...

...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 par télécopie et régularisée le 14 janvier, présentée pour M. Alphonse X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201734 du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Montluçon au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres...

...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour M. Jean-Marie X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401500 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour M. Fethi X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703672, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 18 juillet 2007 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour Mme Brigitte X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707491 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702278 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 23 février 2007 par laquelle il a refusé de délivrer une carte de séjour à M. Apollinaire X et les décisions du 11 décembre 2007 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays de renvoi et, d'autre part...

...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. Isuf X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802227 du 22 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2008 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de Haute Savoie de lui délivrer...

...Mme Patricia THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée pour M. Farid X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803338 du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 2008 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé et de...