Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline Jolivet dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur ayant conduit à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui refusant la communication des informations le concernant figurant dans le système d'information Schengen ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer la décision prise à son encontre ainsi que l'ensemble des pièces annexes propres à justifier cette décision...

...Mme Pauline Jolivet...Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2016 en tant qu'il prononce sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1700001 du 10 avril 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2017, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2017, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 18 décembre 2013, ainsi que la décision du 4 mars 2014 du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne rejetant la contestation dirigée contre cet avis. Par une ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme formée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une décision avant-dire-droit du 8...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 février 2017, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme C...D...et de M. A...B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 18 et 25 septembre 2016 dans le canton de Ham Somme et saisi le tribunal administratif d'Amiens sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 1700368 du 5 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé le rejet de leur compte de campagne et déclaré les deux candidats...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...-A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Huez-en-Oisans à leur verser la somme de 445 216 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 22 juillet 2004 et 15 mars 2007 leur refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1204638 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Huez à verser à M. et Mme B...-A... une indemnité de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1001545/5-3 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A...B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'indemnisation préalable présentée par lettre du 25 novembre 2008 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 91 066 169 euros en réparation de son...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301376 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice. Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2016...

...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301358 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.A.... Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour d'appel de Douai, et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Mme Pauline Jolivet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301400 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2015 au greffe de la cour...