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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Paris, 6 mars 2008, que par décision du 22 septembre 2006 le sous préfet de Seine Saint Denis a retiré l'habilitation pour travailler sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle donnée à M. X..., employé par la société Fedex la société en qualité de manutentionnaire piste ; qu'il était délégué du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé conseil de prud'hommes du Mans, 22 mai 2008 que le permis de conduire de M. X..., employé comme chauffeur routier par la société Mory Team, délégué syndical, délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise, a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Préjudice - Indemnité -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société SNF Floerger la société a contesté son licenciement prononcé pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel, qui a fait droit aux demandes du salarié, a déclaré recevable...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Fermeture du greffe - Justification - Défaut - Portée Le jugement qui relève que l'auteur de... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 17ème arrondissement, 6 février 2009 que par requête enregistrée au greffe le 8 janvier 2009, la société Securifrance la société a demandé l'annulation de la désignation faite le 18 décembre 2008 par le syndicat CGT Sécurifrance de M. X... comme représentant de la section syndicale ; Attendu que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Cas ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 15 décembre 2008, que la Province du Québec a demandé l'annulation de la désignation faite par le syndicat SMA-CFDT le 4 septembre 2008 de M. X... comme délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les conditions de droit privé ; Attendu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Condition La grève qui est la cessation collective et concertée... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 février 2008, qu'à l'occasion de certaines opérations liées aux travaux de maintenance du réacteur nucléaire, il est procédé, au sein de chaque centrale nucléaire de la société Electricité de France EDF, à des "arrêts de tranche" pendant lesquels les salariés qui travaillent habituellement en service "discontinu", c'est-à-dire...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Etablissement public à caractère administratif - Exercice du droit syndical... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de première instance de Papeete statuant sur la demande du conservatoire artistique, établissement public administratif de la Polynésie française...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution... ...Mme Perony...Attendu, selon le jugement attaqué qu'à la suite de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 août 2006, la société Cegelec Nord et Est la société a été divisée en six établissements distincts pour l'élection des comités d'établissements, dont l'établissement Nord Picardie industrie NPI et l'établissement Picardie tertiaire et infrastructure NPTI ; que sur le site de Dunkerque Saint-Pol-sur-mer, des salariés sont...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Division de l'entreprise... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 17 juillet 2008 que la société Monoprix exploitation a contesté la désignation faite par le syndicat FO de Mme X..., élue déléguée du personnel au sein de l'établissement d'Aix-les-Bains qui compte moins de cinquante salariés, comme déléguée syndicale au sein de cet établissement ; Attendu que...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un...