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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1991, 89BX01654
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...Mme Perrot...Vu la requête enregistrée le 8 août 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Yvon Y..., demeurant à Castelnau-Montratier 46170, par Maître Jean-Michel Z... ; M. Y... demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1991, 90BX00145
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Perrot...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. et Mme Lionel X..., demeurant ..., qui demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 1986, CETATEXT000008280195
44-02-02-005-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Perrot
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 05 juin 1985, CETATEXT000008293533
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Perrot
