| France, Tribunal administratif de Poitiers, 05 juin 1985, CETATEXT000008293533

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293533
Date de la décision : 05/06/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Absence - Mesure de suspension d'un agent communal.

01-03-01-02-01, 36-09-01 La mesure de suspension prise à l'encontre d'un agent public n'est pas une sanction, mais une mesure prise dans l'intérêt du service, qui en tant que telle n'est pas soumise à l'obligation de motiver édictée par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motivation non obligatoire.

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Références :

Arrêté du 20 décembre 1983, 1984-01-04 Maire de Saint-Georges-de-Didonne décisions attaquées confirmation
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-06-05;cetatext000008293533