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PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Association chargée par une commune... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET des pourvois formés par : - Y... Jacques, - X... Raymonde, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés, chacun, à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Dépôt de la plainte - Versement de la... ...Rapporteur : Mme Simon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Jérôme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X... du chef de diffamation publique, a constaté l'extinction par la prescription des actions publique et civile. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Victime - Personne morale - Possibilité. Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, dans les poursuites exercées contre lui par la caisse régionale de Crédit Agricole du chef de dénonciation calomnieuse, ont : 1° Le premier, en date du 20 novembre 1996 déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière ; 2° Le second, en date du 14 janvier 1998, condamné Jean-Paul X... à 4 mois d'emprisonnement avec...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 - Convention européenne d'extradition du 13... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces délits, étant en état de récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des substances, sommes d'argent et véhicules saisis. LA COUR, Vu le mémoire...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale - Action en... ...Rapporteur : Mme Simon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997, qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts envers Roland Y... et Pierre Z..., et à une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

PRESSE - Injures - Provocation - Conditions - Proportionnalité entre l'attaque et la riposte - Absence - Effet. PRESSE - Injures -... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour injure publique raciale, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Cour d'appel - Arrêt constatant la nullité de la citation en raison de l'inobservation du délai -... ...Rapporteur : Mme Simon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Armand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y..., épouse Z..., et Pascal A... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, après relaxe, a constaté qu'il avait été statué définitivement sur l'appel de la partie civile par arrêt du 6 août 1997 et s'est...

PRESSE - Publication de fausses nouvelles - Fausse nouvelle - Existence d'une nouvelle - Contrôle de la Cour de Cassation. Ne constituent pas... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, 8e chambre, en date du 4 février 1998, qui a relaxé François Y..., poursuivi du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : Attendu...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 28 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dispositions de droit interne - Compatibilité - Directives... ...Rapporteur : Mme Simon....REJET du pourvoi formé par : -X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive n° 76-207 du Conseil des communautés...