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...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années, résultant de l'abandon...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EK Ivry et la société civile immobilière SCI Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser à l'EURL EK Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013, à laquelle s'ajoutent les pénalités de recouvrement qui lui ont été indûment appliquées sur les rectifications de cotisations foncières des entreprises pour les années 2012 à 2014, de décharger...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société d'investissement en objets d'art et organisation de ventes SIOA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2014, de rappels en matière de taxe sur les métaux précieux établis au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des amendes fiscales afférentes à ces deux exercices et des pénalités et intérêts de retard. Par un jugement n° 1926568 du 12...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Tran et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806006 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis en recouvrement à son encontre au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bacotrel Génie Climatique a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1910644 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1910646 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 3 mai 2022 M. B...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a informée du rejet implicite de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2307525 du 23 juin 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, et des pièces, enregistrées les 15 et 26 novembre...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté notifié le 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2212199 du 3 juillet 2023 le tribunal...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2312789 du 14 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 octobre 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de M. C... à l'Office français de...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles afin de le protéger. Par un jugement n° 2019130 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande...