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39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Aménagement et de Technique Immobilière SATIM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la convention conclue entre elle et la commune le 23 avril 2010, de constater la nullité de cette convention et de prononcer un sursis de paiement. Par un jugement n° 1712189 du 4 février 2020, le...

39-06-01-07-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALM a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 2 mars 2017 par le comptable du centre des finances publiques de Trappes d'un montant de 15 480,14 euros. Par un jugement n° 1703403 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant 28 logements en accession sociale, situé 29 rue Eugène Bourdillon...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire d'Auteuil-le-Roi a délivré à la SCI Les Bottines un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 bis chemin aux Bœufs, ainsi que la décision du maire d'Auteuil-le-Roi du 12 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement avant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DDJR Jardy, M. C... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Marnes-la-Coquette a délivré à M. A... un permis de construire valant démolition, pour procéder à la démolition d'un commerce et à la construction d'un immeuble à usage mixte de commerces et de bureaux situé 33 boulevard de Jardy...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AA n° 38 rue du Val. Par un jugement n° 1902010 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, la...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le permis de construire tacite du maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre délivré à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 35, 36 et 37. Par un jugement n° 1907310 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé ce permis...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70. Par un jugement n° 1906281 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27septembre 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 1909679 du 27 février 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de M. C.... Procédure...

18-02-03 Comptabilité publique et budget. - Budgets. - Budget des communes voir : Collectivités territoriales. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Drancy n° 2 adoptée le 6 avril 2018 approuvant le budget primitif de la commune, la délibération n° 3 adoptée le 6 avril 2018 portant approbation des autorisations de programme et des crédits de paiement de 2018, la délibération n° 4 adoptée le 6 avril 2018 portant fixation du produit fiscal attendu...