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23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... Guyane Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours organisé à Cayenne le 1er avril 1985 en vue du recrutement d'un inspecteur de salubrité du cadre...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Mme Sophie Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Guy X..., la décision du 4 novembre 1983 du directeur général des douanes...