Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie-Justine Lieber dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 3 472,34 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé au traitement des dossiers défendus à ce titre, d'autre part, la somme de 2 907 euros correspondant au préjudice résultant de la privation de rémunération résultant de l'absence de réévaluation de l'indemnit...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 1301481 du 10 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1302463 du 31 mai 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mai 2013...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Grenoble lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2015, présentée par M. B... ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du 3ème concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Verlain, dont le siège est 97, rue de Saint-Maur à Paris 75011, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Hôtel Verlain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203160 du 15 juillet 2013 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme F...D..., demeurant au..., M. E...D..., demeurant à..., Mme G...A..., demeurant à ...; Mme D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401618 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des membres du conseil municipal de Rochebrune Drôme ; 2° d'annuler ces opérations électorales et l'arrêté du préfet...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401011 du 26 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un huissier, afin qu'il soit procédé à un constat au sein du greffe pénitentiaire ; 2° statuant en...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401110 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur le déféré du préfet de la Charente, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Garat ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Charente ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu l'ordonnance n° 1404524 du 17 novembre 2014, enregistrée le 18 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Rennes, avant qu'il soit statué sur la demande de M. C...A..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la justice du 11 septembre 2014 portant nomination de M. B...D...en qualité de greffier du tribunal de commerce de Rennes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu 1°, sous le n° 373469, la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat de la juridiction administrative, dont le siège est au tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot à Montpellier Cedex 2 34063 ; le Syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 3° de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme ; Vu 2°, sous le n° 373608, la requête, enregistrée le 29 novembre 2013 au secrétariat du...