Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie-Justine Lieber dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, dont le siège est à La Fosse aux Loups, rue Victor Gressier, BP 80091, à Saint-Laurent-Blangy Cedex 62053, représentée par son président ; la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société FRP VII, dont le siège est au 121, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société FRP VII demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande, présentée le 10 décembre 2013, tendant à l'abrogation des dispositions...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la décision du 23 avril 2014, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2012 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la Réunion a prononcé à son encontre une suspension de quatre mois d'exercice de la profession, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...