Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie Hubac dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 258842
...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL QUIK CHANGE, dont le siège est ... ; la SARL QUICK CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 mai 2003 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 mars 2004, 264914
...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SEMSAMAR dont le siège social est situé ... ; la société SEMSAMAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de région la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
