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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la société ESPB, dont le siège est 270 rue des Carrières Morillon à Villeneuve-le-Roi 94290, par Me Dervieux, avocat ; La société ESPB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006090 du 30 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité la condamnation de la commune de Montrouge à lui verser la somme 27 888,15 euros HT ; 2° de condamner la commune de Montrouge à lui...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me Marquenet, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903124 du 8 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole centrale de Paris à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner l'Ecole centrale de Paris à lui verser la somme de 190 000 euros en...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 8 et 31 août 2013, présentés pour M. B... C..., demeurant..., par Me Lantelme, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200096 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 2011 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand a prorogé son stage statutaire du 1er avril au 30...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURCY, représentée par son maire en exercice, par Me Bisdorff, avocat ; La COMMUNE DE CHAMBOURCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004404 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Hervé et de son assureur, la SMABTP, à lui payer la somme de 46 656,56...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Bertrand, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° de rectifier, en raison de l'erreur matérielle dont elle est entachée, l'ordonnance n° 14VE02469 du 12 septembre 2014 par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa requête dirigée contre le jugement n° 1401613 du 7 juillet 2014 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

67-03-02-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la décision n° 363306 du 29 avril 2014, enregistrée le 26 mai 2014 sous le n° 14VE01553, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C... A..., annulé l'ordonnance n° 11VE00997 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 17 septembre 2012 par laquelle le président de la deuxième chambre a rejeté l'appel formé à l'encontre du jugement n° 0700820 du 18 novembre 2010 par lequel...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE par laquelle il demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 14VE02391 en date du 24 octobre 2014 par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa requête dirigée contre le jugement n° 1202053 du 15 juillet 2014 du Tribunal administratif de Versailles annulant son arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel il...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2014, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE par lequel il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203841 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M. B...A..., l'arrêté en date du 1er février 2012 du recteur de l'académie de Créteil le plaçant en congé de longue maladie pour la période du 26 septembre 2011 au 25 mars 2012...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SELARL Horus Avocats ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102953 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Courbevoie rejetant, par l'intermédiaire de son assureur, la demande préalable en date du 11 janvier 2011...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...Mme Sylvie MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Marco, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905466 du 15 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Poste à lui verser, à titre principal, les sommes de 50 660,48 euros et 20 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux causés par l'illégalité de la décision en date du 7...