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| France, Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 1994, CETATEXT000008280937

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - 36-06-01 Si l'article 17 de la loi du 13 juillet... ...Mme Terrasse

France | 23/03/1994

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