France, Tribunal administratif de Rouen, 23 mars 1994, CETATEXT000008280937

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280937
Numéro NOR : CETATEXT000008280937
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-03-23;cetatext000008280937

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Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.

36-06-01 Si l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article 4 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires imposent à l'administration de mettre les fonctionnaires à même de prendre connaissance de leur feuille individuelle de notation, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la signature par l'intéressé de ladite feuille soit une audition préalable obligatoire à l'exercice d'un recours de quelque nature qu'il soit, dirigé contre la notation.

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Texte :

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 art. 4
Loi 83-634 1983-07-13 art. 17

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1994

Fonds documentaire : Legifrance